conditions générales d'utilisation

PREAMBULE

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les "CGU") décrivent les termes et conditions dans lesquels la Fédération Sportive Salaberry Inc (ci-après "FSSalaberry.ca") fournit un service d'informations, Articles ou Blogs (ci-après le "Service") à l'utilisateur (ci-après "l'utilisateur").

L’accès à ce Service est subordonné au respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation. Tout internaute souhaitant y accéder doit avoir pris connaissance préalablement de ces Conditions Générales d’Utilisation et s'engage à les respecter sans réserve.

 

DEFINITIONS

Page :

Un Blog, Un Article est un Contenu internet contenant des informations ou simplement une Page internet édité par une ou plusieurs personnes, mais se distinguant d'un Site internet traditionnel par une interface privilégiant tout particulièrement la mise en valeur des informations indiqués.

Créateur, Auteur, Blogueur, Utilisateur :

Dans le cadre du service mis à disposition par FSSalaberry.ca, désigne toute personne qui utilise l'outil de création et d'édition de Profils, Commentaires, Murs, Articles ou Blogs disponibles sur FSSalaberry.ca pour créer et éditer son Profil.

Billet, note, post, article :

Publication(s) pouvant comprendre du texte, des liens, des photos, des vidéos, de la musique ... (liste non exhaustive). Le plus souvent, chacun des items publiés peut être commenté par les membres ou visiteurs du site à la discrétion du membre éditeur ou auteur.

Contenu :

Désigne toute information sous quelque forme que ce soit (données, textes, images, photos, fichiers ...) placée par un auteur sur son Profil ou sur une page du site web fssalaberry.ca.

Membre, Visiteur, Lecteur, Internaute :

Désigne toute personne qui consulte et / ou intervient en insérant un commentaire dans une page hébergée sur « FSSalaberry.ca ».

Visiteur Unique :

Adresse IP associée à un ordinateur relevée lors d'une connexion au service et comptabilisée une seule fois sur une durée de 24h.

Service :

Désigne les prestations d'aide ou d'outils à la création de pages proposées à titre gratuit, à la gestion des activités de FSS et accessibles via le Site www.FSSalaberry.ca

Forum :

Désigne l'espace de discussion mis à disposition par FSSalaberry.ca à tous ses Membres. Ce service permet l’échange et la discussion sur un thème donné ou choisit par un membre FSS : chaque utilisateur peut lire à tout moment les interventions de tous les autres et apporter sa contribution sous forme d’articles. Le forum est accessible ou le sera quand approprié par le CA.

Webcasting :

Désigne la diffusion de contenus audio et / ou vidéo sur Internet.

Mentions légales :

FSSalaberry.ca, La communauté FSS et les outils et services en ligne offerts aux membres sont tributaires et appartiennent à la Fédération Sportive Salaberry Inc.

 

La Fédération Sportive Salaberry Inc. est incorporée comme Organisme Sans But Lucratif selon la troisième partie de la loi sur les compagnies du Québec au CANADA depuis le 25 octobre 1971, sous le numéro matricule 11462881358

Le Site www.fssalaberry.ca et ses services sont conformes à La Loi fédérale Canadienne, en occurrence, La Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques

communément appelé : PIPEDA, devenue loi le 13 avril 2000.

 

Le Site www.fssalaberry.ca est édité et géré par :

Les membres du Comité Communication de FSS, ou/et le CA de FSS

 

Les services web de www.fssalaberry.ca sont présentement hébergés avec HostPapa

 

Article 1 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

La présentation et chacun des éléments, y compris les marques, logos et noms de domaine, apparaissant sur le Site www.fssalaberry.ca, sont protégés par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle, et appartiennent à www.fssalaberry.ca ou font l'objet d'une autorisation d'utilisation.

Aucun élément composant le Site www.fssalaberry.ca ne peut être copié, reproduit, modifié, réédité, chargé, dénaturé, transmis ou distribué de quelque manière que ce soit, sous quelque support que ce soit, de façon partielle ou intégrale, sans l'autorisation écrite et préalable de www.fssalaberry.ca à l'exception d'une stricte utilisation pour les besoins de la presse et sous réserve du respect des droits de propriété intellectuelle et de tout autre droit de propriété dont il est fait mention.

Toute représentation totale ou partielle du Site par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation expresse de www.fssalaberry.ca est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. www.fssalaberry.ca se réserve le droit de poursuivre tout acte de contrefaçon de ses droits de propriété intellectuelle.

Seule la copie à usage privé est autorisée pour votre usage personnel, privé et non-commercial.

La mention suivante doit notamment apparaître sur toute copie autorisée de tout ou partie du contenu du Site: "COPYRIGHT www.fssalaberry.ca TOUS DROITS RÉSERVÉS". Toute utilisation autorisée des éléments composant ou figurant dans le Site doit se faire sans dénaturation, modification ou altération de quelque manière que ce soit.

 

Article 2 - OBJET

FSSalaberry.ca est le nom de la plateforme technique (scripts, programmes, méthodes) et ne se limite pas au seul Site www.FSSalaberry.ca

Les présentes conditions ont pour objet de permettre à l'utilisateur la mise en ligne, sur les réseaux Internet et sous sa seule responsabilité, d'un Profile et d'article lui appartenant, qu'il administre seul (ou à plusieurs, étant considéré comme responsable celui qui procède à la création d'un Blog ou Article), notamment au moyen d'un outil de création et de publication directement disponible en ligne accessible par mot de passe et identifiant .

Tout Blog ou Article est sous la responsabilité  de son créateur et à la discrétion des administrateurs. FSSalaberry.ca ne saurait être tenue responsable d'une utilisation frauduleuse / malveillant de son service.

 

Article 3 – DESCRIPTION GENERALE DU SERVICE

FS Salaberry propose, dans le cadre de son Site Internet www.fssalaberry.ca un outil qui permet à certains membres le souhaitant de créer et éditer un Article, un évènement, un commentaire et autre tâche ayant rapport aux activités de FSS ( sportif, soccer, projet et autres).

Tout article créé donnera lieu à certaines fonctions et contribuera à la richesse en contenu du Site www.fssalaberry.ca. Toute personne pourra accéder à ce service tant qu’elle aura une connexion internet classique et un compte actif avec notre organisation.

L'utilisateur du présent Site reconnaît avoir la compétence et les moyens notamment techniques nécessaires pour accéder à ce Site, et avoir vérifié que la configuration informatique utilisée ne contient aucun virus et qu'elle est en parfait état de fonctionnement. L'utilisateur s'engage à avoir vérifié que la configuration de son matériel ne portera aucun préjudice au service proposé par la Fédération Sportive Salaberry Inc.

 

Article 4 – ACCÈS ET ADMINISTRATION

Un article ou blog enregistré par un utilisateur est accessible via l’adresse www.FSSalaberry.ca .

 

Article 5 – OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR

L'utilisateur s'engage, préalablement à l'enregistrement de son Profil, à effectuer les déclarations et obtenir les autorisations nécessaires dans les conditions prévues par la loi.

L'utilisateur s'engage à ce que le contenu de son Profil ainsi que le contenu des propos tenus sur le forum soient en conformité avec les lois et règlements en vigueur au Quebec, et au Canada, et le cas échéant dans le pays à partir duquel il édite son Profil.

L'utilisateur s'engage tout particulièrement à ce que aucun contenu puisse être qualifié de pédophile (pédo-pornographique), sous peine de quoi, dès lors que FSSalaberry.ca aurait pris connaissance de pareil contenu sur un Blog qu'elle héberge, le Blog serait immédiatement et dans son intégralité supprimé, et les coordonnées de l'utilisateur transmises aux autorités compétentes.

Il est rappelé que seul l’utilisateur est responsable du contenu qu’il diffuse sur Internet et sur son Profil, en aucun cas FSSalaberry.ca sera considéré comme responsable du contenu créé par l'utilisateur. L’utilisateur s'engage à ce que le contenu de son Profil ne porte pas atteinte aux droits des tiers, et notamment aux jeunes enfants, non-majeurs.

Article 5.1 :

 la Fédération Sportive Salaberry Inc concourt à la protection de l'enfance en réagissant dans un délai très rapide aux notifications qui lui sont transmises.

Article 5.2 :

Contenus manifestement illicites :

Le contenu publié par l’utilisateur ne doit pas inciter à la haine, à la violence, à l'anorexie, à la fabrication et utilisation d'explosifs, au suicide, au racisme, à l'antisémitisme, à la xénophobie, à l’homophobie, faire l'apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l'humanité ;

Le contenu publié par l'utilisateur ne doit présenter en aucun cas un caractère pédophile ou pédo-pornographique.

Le contenu publié par l’utilisateur ne doit pas inciter à commettre un crime, un délit ou un acte de terrorisme ;

Le contenu publié par l’utilisateur ne doit pas inciter à la discrimination d'une personne ou d'un groupe de personne en raison de son appartenance à une ethnie, à une religion, à une race, ou du fait de son orientation sexuelle ou de son handicap.

Article 5.3 :

Contenus litigieux :

L'utilisateur s'engage à prendre connaissance avant toute publication des règles et limites relatives à la liberté d'expression. La liberté d'expression autorise la critique, le rapport d'informations vérifiées et prouvées, elle n'autorise pas le dénigrement et la diffamation. Tout dénigrement, diffamation, ou allégation d'informations inexactes ou volontairement tronquées pour en changer le sens peuvent entrainer des poursuites à l'encontre de leur auteur.

Le contenu publié par l’utilisateur ne doit pas porter atteinte ou être contraire à l'ordre public, aux bonnes mœurs ou pouvoir heurter la sensibilité des mineurs ;

Le contenu publié par l’utilisateur ne doit pas présenter de caractère pornographique;

Le contenu publié par l’utilisateur ne doit pas porter atteinte aux droits à la réputation, à la vie privée de tiers et à l'image ;

Le contenu publié par l’utilisateur ne doit pas être, au strict sens de la loi, dénigrant ou diffamatoire.

Le contenu publié par l’utilisateur ne doit pas porter atteinte à l'image, à la réputation d'une marque ou d'une quelconque personne physique ou morale ; La liberté d'expression autorise la critique dès lors qu'elle est objective, argumentée, et portant sur des faits réels.

Le contenu publié par l’utilisateur ne doit pas porter atteinte à la sécurité ou à l'intégrité d'un État ou d'un territoire, quel qu'il soit ;

Le contenu publié par l’utilisateur ne doit pas permettre à des tiers de se procurer des logiciels piratés, des numéros de série de logiciels ou tout logiciel pouvant nuire ou porter atteinte, de quelque manière que ce soit, aux droits ou aux biens des tiers ;

Le contenu publié par l’utilisateur ne doit pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de quelque personne physique ou morale que ce soit.

Article 5.4 :

Commerce / Publicité

Il est interdit à toute personne physique ou morale de contacter un ou plusieurs Membres de la communauté FSS afin de lui proposer une rémunération ou une quelconque récompense en échange d'une prestation publicitaire de la part du Membre FSS; toute demande de ce type ne peut se faire qu'avec l'accord express de FSSalaberry.ca ;

L'utilisateur peut se servir de son blog comme support de vente d'objets dont il a la propriété incontestable (par un proche ou tiers). L'utilisateur s'engage à faire par ses propres moyens toutes déclarations prévues par la loi concernant les revenus qui en résulteraient. L'utilisateur se déclare averti que dans le cas où il procèderait régulièrement à des ventes sur son blog, ventes constituant un revenu mensuel également régulier, les instances fiscales pourront être amenée à le considérer comme commerçant et à lui imposer les formalités et charges attenantes à ce statut.

L’utilisateur ne doit en aucun cas proposer la vente, le don ou l'échange de biens volés ou issus d'un détournement, d'une escroquerie, d'un abus de confiance ou de toute autre infraction pénale ; toute personne détectant ou suspectant que des ventes faites par un utilisateur ne sont pas régulières doit en informer immédiatement l'équipe d'FSSalaberry.ca, par l'intermédiaire des formulaires contact/signaler un abus présent en bas du site ;

L'utilisateur s'engage à ne conclure en aucun cas le moindre accord avec une régie publicitaire non affiliée à ou partenaire de FSSalaberry.ca ; l'utilisateur s'engage à ne pas mettre de matériel à caractère publicitaire (en particulier sans s'y limiter : texte, image,vidéo, lien) émanant/ proposé par une régie publicitaire non affiliée à ou partenaire de FSSalaberry.ca ; cette règle ne s'applique pas aux blogs qui ne sont pas directement hébergés sur le service FSSalaberry.ca mais simplement inscrits sur son portail.

L'utilisateur peut afficher de la publicité, ou faire la promotion d'une association, société, produit dès lors que cette publicité serait spontanée de la part de l'utilisateur, et qu'il aurait toute les autorisations de la part de l'association / société visée par la dite publicité.

L'utilisateur s'engage à ne pas inclure sur son Site, sous quelque forme que ce soit, une ou plusieurs annonce(s) faisant la publicité ou la promotion, de quelque manière que ce soit, d'un Site internet ou d'une société exerçant une activité concurrente à celle de www.FSSalaberry.ca ;

L'utilisateur se déclare averti que tout matériel publicitaire fourni par une régie publicitaire externe non affiliée ou partenaire de FSSalaberry.ca, toute publicité considérée comme abusive par FSSalaberry.ca, ainsi que tout système permettant de fausser les taux de clics et/ou les statistiques (auto-surf, Iframe, robots, ...) pourra être supprimé par la Fédération Sportive Salaberry Inc dès lors qu'elle sera avertie de son existence ; cette règle ne s'applique pas aux blogs qui ne sont pas directement hébergés sur le service FSSalaberry.ca mais simplement inscrits sur son portail.

L'utilisateur autorise FSSalaberry.ca à référencer son Profil de quelque manière que ce soit et par tout moyen de communication, notamment par l'insertion de liens à partir et vers le Blog dans les outils d'indexation du Site www.FSSalaberry.ca FSSalaberry.ca ne peut être considérée comme responsable des dommages liés à ce référencement.

Article 5.5 :

 Messages publicitaires

FSSalaberry.ca se réserve le droit d'insérer des messages publicitaires sur l'ensemble du service.

Article 5.6 :

Propriété Intellectuelle / Divers :

L'utilisateur garantit que toutes les informations, données, fichiers, films, photographies, logiciels, ou bases de données lui appartiennent ou sont libres de droit.

L'utilisateur s'engage à ne pas utiliser les outils mis à disposition par FSSalaberry.ca dans un but autre que la publication de son Profil (en particulier sans s'y limiter à des fins de stockage de données).

Dans les autres hypothèses, pour l'utilisation, la reproduction, la représentation ou la communication au public d'une œuvre de l'esprit appartenant à un tiers et protégée par la loi (et notamment mais non exclusivement logiciels, bases de données, œuvres de l'esprit, marques, dénominations sociales, brevet d'inventions, dessins et modèles), l'utilisateur s'engage à obtenir une autorisation préalable ou une licence d'utilisation des titulaires de ces droits, dans les conditions posées par les lois.

L'utilisateur s'engage à ne pas inclure sur son Profil des adresses ou des liens hypertextes renvoyant vers des Sites extérieurs qui soient contraires aux lois et règlements en vigueur, et qui portent atteinte aux droits des tiers ou qui soient contraires aux présentes Conditions d’Utilisation.

L'utilisateur ne peut vendre ou mettre à disposition de tiers, à titre onéreux ou gratuit, les services proposés par la Fédération Sportive Salaberry Inc, notamment sur le Site www.FSSalaberry.ca

L’utilisateur se porte garant de la confidentialité du mot de passe servant à l’accès au service et accepte de porter toutes les responsabilités liées aux actes commis avec ce mot de passe.

L’utilisateur s’engage dans le cadre de son utilisation du service à ne pas se livrer à des actes, de quelque nature que ce soit qui seraient contraires à la loi  et le cas échéant aux lois du pays à partir duquel il édite son Profil, qui porteraient atteinte à l'ordre public, ou aux droits d'un ou plusieurs tiers.

Enfin, l'utilisateur devra informer sans délai FSSalaberry.ca de toute action en justice, et de toute plainte concernant le contenu du Blog. Il devra répondre aux demandes d'informations de FSSalaberry.ca, notamment en ce qui concerne le contenu présumé contraire aux règles de bonne conduite.

 

Article 6 – OBLIGATIONS DU VISITEUR

Le visiteur s'engage à ne visiter le Site www.FSSalaberry.ca ainsi que tous les Profils, Commentaires, Murs, Articles ou Blogs hébergés sur celui-ci qu'avec un navigateur supportant le JavaScript et acceptant les cookies.

Le visiteur s'engage à n'intenter aucune poursuite contre FSSalaberry.ca motivée par un fait découlant du non respect de la contrainte de navigation mentionnée ci-dessus.

Le visiteur du Site www.FSSalaberry.ca ou d’un Blog utilisant le service de ce Site, reconnaît avoir la compétence et les moyens nécessaires pour accéder aux différents Sites accessibles à partir d'FSSalaberry.ca. Le visiteur aura vérifié que la configuration informatique de la connexion internet utilisée ne contient aucun virus ou et qu'elle est en parfait état de fonctionnement. FSSalaberry.ca ne sera en aucun cas responsable du mauvais fonctionnement de cette dernière.

Toute personne amenée à laisser des commentaires ou à publier en tant qu'auteur devra respecter les présentes conditions d'utilisation. Il est rappelé que seul le visiteur est responsable du contenu qu’il diffuse sur Internet, en aucun cas FSSalaberry.ca ne pourra être considérée comme responsable du contenu publié par un visiteur.

Le visiteur s’engage dans l’utilisation du service à ne pas livrer à des actes, de quelque nature que ce soit qui seraient contraires à la loi du milieu ( Quebec / Canada ) et le cas échéant aux lois du pays à partir duquel il se connecte, qui porteraient atteinte à l'ordre public ou aux droits d'un tiers.

 

Article 7 – CAS DE NON RESPECT DES CONDITIONS D’UTILISATION

Les utilisateurs sont invités à avertir FSSalaberry.ca en cas de violation des présentes Conditions Générales d'Utilisation via le formulaire de contact accessible à l'adresse www.FSSalaberry.ca.

Toute notification abusive donnera lieu à des poursuites et sera passible de sanctions pénales.

FSSalaberry.ca se réserve un droit de suspension au service du fait d’un manquement à ces Conditions Générales d’Utilisations pour tout article, membre ou utilisateur à son entière discrétion, sans préavis et sans contestation possible.

Toutefois, l’utilisateur pourra toujours accéder malgré la suspension de son Profil à l’administration de ce dernier pour retirer le contenu non conforme aux présentes Conditions Générales d’Utilisations ; après avoir mis en conformité son Profil avec les Conditions Générales d'Utilisation, l'utilisateur informera par mail l'équipe d'FSSalaberry.caww de cette mise en conformité, et si elle effective, la suspension du service sera retirée dans un délai raisonnable.

La Fédération Sportive Salaberry Inc pourra refuser ou suspendre le contenu qui est mis à disposition via le service, au cas où le contenu aurait un caractère manifestement illicite.

Le contenu diffusé sur des Profils, Commentaires, Murs, Articles ou Blogs publiés via le service est sous la seule responsabilité des utilisateurs qui l'éditent, qu’ils soient éditeurs de Blog ou qu’ils postent des commentaires.

La Fédération Sportive Salaberry Inc ne saurait être tenue pour responsable d'un problème lié au Contenu trouvé sur un Blog édité grâce au service disponible sur www.FSSalaberry.ca

La suppression du Blog contenant des images, textes, design etc., de la part de son propriétaire ou de FSSalaberry.ca n’entrainera pas la suppression de l’URL du Blog, pour éviter d’une part les reprises de Blog et d’autre part les Profils, Commentaires, Murs, Articles ou Blogs qui ont eu une forte notoriété.

Ainsi à la suppression du Blog par son propriétaire ou par FSSalaberry.ca, les données concernant le créateur du Blog et les utilisateurs du Blog ayant posté des commentaires ne sont pas définitivement supprimés, elles seront gardées pendant un certain temps selon les lois en vigueur.

En tout état de cause, FSSalaberry.ca se réserve le droit de refuser de donner suite à une notification abusive, c'est à dire une notification qui n'ait pas été porté au préalable à la connaissance du Membre FSS, ou une notification portant sur un contenu non manifestement illicite.

Si l’utilisateur ou un visiteur estime subir un préjudice en raison du contenu hébergé par FSSalaberry.ca, l’utilisateur ou le visiteur doit signaler l’abus à FSS  La plainte sera transmise à l'auteur.

Dés que FSSalaberry.ca recevra la demande d’information émanant de la plainte d’un utilisateur sur un Blog ou Article litigieux, de la part du Procureur de la Province, de la police ou de la Sureté du Quebec ou de toute autre autorité judiciaire, la Fédération Sportive Salaberry Inc traitera dans les plus brefs délais cette demande.

 

Article 8 – RESPONSABILITE DE FSSalaberry.ca

FSSalaberry.ca ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site FSSalaberry.ca, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées aux précédents articles, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.

 

FSSalaberry.ca ne pourra également être tenue responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du site www.FSSalaberry.ca.

 

Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact) sont à la disposition des utilisateurs. FSSalaberry.ca se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, FSSalaberry.ca se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…).

 

Article 9 – CAS DE FORCE MAJEURE

La Fédération Sportive Salaberry Inc ne pourra être tenu pour responsable, ou considéré comme ayant failli aux présentes conditions, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l'inexécution est liée à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence des cours et tribunaux du Quebec ou du Canada, y compris l'interruption, la suspension, la réduction ou les dérangements de l'électricité ou autres ou toutes interruptions de réseaux de télécommunications.

Cependant, l’utilisateur déclare savoir que les fournisseurs des matériaux, logiciels et infrastructures de télécommunications utilisés dans ces domaines, n’offrent en aucun cas une garantie absolue de bon fonctionnement du service FSSalaberry.ca. En tant qu’utilisateur de technologies ou infrastructures développée et fournies par des tiers, FSSalaberry.ca ne saurait s’engager a ce que son service soit totalement ininterrompu et sans retard, surtout lors d'un « bug » ou de mises à jour du produit.

De plus, la Fédération Sportive Salaberry Inc se réserve la possibilité de modifier le contenu de la page www.FSSalaberry.ca et de la page d’administration des utilisateurs à sa seule convenance, à tout moment et sans avertissement préalable.

FSSalaberry.ca se réserve la possibilité de rendre le Site ou les services momentanément indisponibles pour des raisons de maintenance ou de procédures d’actualisations.

 

Article 10 – REFERENCEMENT

Les liens, les images, les textes, les commentaires situés sur le Site www.FSSalaberry.ca vous font quitter le Site. Les Profils, Commentaires, Murs, Articles ou Blogs cibles ne sont pas sous le contrôle de FSSalaberry.ca et la société n’est pas responsable du contenu de ces Profils, Commentaires, Murs, Articles ou Blogs, ni des changements ou mises à jour qui leur sont apportés.

FSSalaberry.ca n’est pas responsable du Webcasting ou de toute autre forme de transmission reçue d’un Blog cible. FSSalaberry.ca fournit ces liens, textes, images fixe ou en mouvement, vidéos pour votre commodité.

L’inclusion de tout lien n’implique pas l’approbation du Site applicable par FSSalaberry.ca.

Le non référencement est applicable seulement pour les Profils, Commentaires, Murs, Articles ou Blogs ayant une protection avec un nom d’utilisateur et un mot de passe.

 

Article 11 – AUTORISATION DE DIFFUSION

En s’inscrivant au service FSSalaberry.ca, l'utilisateur autorise la Fédération Sportive Salaberry Inc si elle le souhaite à diffuser partiellement ou intégralement le contenu ou des éléments de son Profil, notamment sur la plateforme www.FSSalaberry.ca. À moins que les éléments du profil en question sont strictement privé et mis privé ( moi seul ) par l'usager. Sinon, l’utilisateur du service autorise FSSalaberry.ca à communiquer l'adresse de son Profil à tout organisme, Site Internet ou média dans le cadre de la promotion générale de leurs services. Ici il s’agit bien de l'adresse de son Profil ou de sa page et non pas son adresse email personnel.

 

Article 12 – INFORMATIONS ET CONFIDENTIALITE

En conformité avec la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers, aux libertés, le traitement automatisé des données nominatives réalisé à partir du Site Internet www.FSSalaberry.ca a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, l'utilisateur peut à tout moment accéder aux informations personnelles le concernant détenues par FSSalaberry.ca, demander leur modification ou leur suppression. Ainsi, selon les articles 36, 39 et 40 de la loi Informatique et Libertés, l’utilisateur peut demander que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte ou l'utilisation, la communication ou la conservation sont interdites.

A la clôture du compte et à toutes fins de preuve, des données concernant l'utilisateur peuvent être conservées et archivées confidentiellement par FSSalaberry.ca, selon les lois en vigueur.

Afin d'améliorer la qualité de son service et de mieux répondre aux attentes de ses utilisateurs, FSSalaberry.ca pourra être amené à collecter des données nominatives sur l'utilisateur, notamment par l'utilisation de marqueurs (cookies).

 

Article 13 – COOPERATION AVEC LES AUTORITES PUBLIQUES

FSSalaberry.ca a l'obligation légale de coopérer avec les autorités qui souhaiteraient effectuer des vérifications relatives aux contenus ou à l'identité des utilisateurs du service, et s'y soumet. Les utilisateurs du service se déclarent informés que la Fédération Sportive Salaberry Inc peut-être délivrée de son secret professionnel dans les conditions prévues par l'article 6 de la loi du 21 Juin 2004, et y consentent.

La Fédération Sportive Salaberry Inc ne saurait être tenue pour responsable d'un problème lié au contenu trouvé sur un Blog par elle hébergé. La Fédération Sportive Salaberry Inc n'est pas soumise à une obligation générale de surveiller les informations qu'elle stocke, ni de rechercher des faits ou des circonstances révélant des activités illicites.

Cependant, la Fédération Sportive Salaberry Inc est amenée à informer les autorités publiques compétentes des activités ou informations manifestement illicites dont elle a pris connaissance dans l'exercice de son activité.

FSSalaberry.ca est tenue de détenir et de conserver les données de nature à permettre l'identification de toute personne ayant contribué à la création d'un contenu sur ses services.

 

Article 14 – MODIFICATIONS ET JURIDICTION COMPETENTE

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont régies par la Loi du milieu ( Montréal, Quebec Canada ) et de la langue française.

L’utilisateur du service FSSalaberry.ca accepte que tout litige ou grief lié au fonctionnement de ce service soit réglé devant une juridiction du ressort de FSSalaberry.ca.

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont susceptibles d'être modifiées par FSSalaberry.ca à tout moment, notamment en cas d'évolutions techniques, légales ou jurisprudentielles ou lors de la mise en place de nouveaux services. L’utilisateur se doit de vérifier régulièrement les présentes Conditions Générales d’utilisations et s'engage à arrêter immédiatement toute utilisation du service en cas de désapprobation de celles-ci, l'utilisateur étant tenu d'accepter les présentes Conditions Générales d'Utilisation sans réserve. Dès lors que l'utilisateur n'approuve plus les présentes Conditions Générales d'Utilisation, il s'engage à supprimer intégralement son Profil du Service FSSalaberry.ca dans les plus brefs délais.

L'utilisation du service implique l'acceptation par l’utilisateur, de l'ensemble des stipulations décrites par les présentes Conditions d'Utilisation et de toutes les modifications que FSSalaberry.ca pourrait y apporter.

En cas de litiges ou de réclamations émanant de l'utilisateur, de FSSalaberry.ca ou d'un tiers, relatifs à l'utilisation du service, seule la version des présentes Conditions Générales d'Utilisations accessible sur le Site www.FSSalaberry.ca aura force obligatoire entre les parties, quelle que soit la date des faits litigieux.

A défaut de solution amiable, tout litige susceptible de s’élever entre les parties à propos de la formation, de l’exécution, de l’interprétation ou de la résiliation-résolution du Contrat sera de la compétence exclusive de la Cour  située dans le ressort du siège social de FSSalaberry.ca  et ce y compris en cas de référé, de requête ou de pluralité de défendeurs.

 

Article 15 – INSCRIPTION À L'INFOLETTRE

En s'inscrivant à l'infolettre de FSSalaberry.ca, l'utilisateur reconnait et accepte de recevoir des informations de la part de FSSalaberry.ca et ce de manière aléatoire. Il peut à tout moment se désabonné à ce service en cliquant dans le courriel reçu sur l'onglet mis en place dans ce but ou en envoyant un courriel à infolettre@fssalaberry.ca

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